CGU / CGV
1 Objet du service
ChecksMyCar propose des outils d'analyse algorithmique (OCR de factures d'entretien, analyse acoustique du moteur) et la lecture de données télématiques OBD pour évaluer l'état technique d'un véhicule automobile d'occasion.
2 Clause de non-responsabilité
L'utilisateur reconnaît que l'analyse est effectuée à partir des documents et médias fournis par lui-même ainsi que des flux de données retournés par le calculateur du véhicule. ChecksMyCar décline toute responsabilité en cas de vice caché non détectable électroniquement, d'altération physique du véhicule, de panne mécanique ultérieure, ou d'interprétation erronée des codes constructeurs.
3 Abonnements Premium et Achats In-App
L'accès aux fonctionnalités approfondies ("Rapport Expert") s'effectue via des achats à l'acte ou des abonnements gérés par les plateformes de paiement Apple App Store et Google Play. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf désactivation au moins 24 heures avant l'échéance dans les paramètres de votre compte store.
4 Messagerie et transactions entre membres
ChecksMyCar met en relation acheteurs et vendeurs via un fil d'actualité et une messagerie intégrée. L'éditeur agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique passif, n'intervient à aucun titre dans les transactions financières directes entre particuliers, et ne saurait être tenu responsable des litiges, annonces inexactes ou contestations.
5 Droit de rétractation (Services numériques)
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès à son droit de rétractation lors de la commande du rapport instantané.
6 Droit applicable et médiation des litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur s'engage à contacter en priorité le service client par email à contact@checksmycar.com. Conformément aux règles de la médiation de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant au professionnel.